Le 5 décembre 2025
Le service de connexion aux comptes Mon Ontario utilisé pour accéder à tous les services du gouvernement de l’Ontario au moyen d’un seul identifiant (anciennement Accès public sécurisé) fera l’objet d’une maintenance le dimanche 7 décembre 2025, de 2h00 à 5h00. Pendant cette période, il ne sera pas possible de créer de nouveaux comptes pour le service de partenaire de connexion (au moyen d’institutions financières) sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario de la Commission de la location immobilière. Les utilisateurs ayant déjà un compte ne seront pas touchés. Il sera possible de créer un nouveau compte sans le service de partenaire de connexion.
Le 3 décembre 2025
En raison de la fin du soutien des systèmes 32 bits par Zoom à compter du 15 décembre 2025, Zoom fonctionnera uniquement sur les ordinateurs ayant un système d’exploitation Windows 64-bit. Afin de participer à une réunion Zoom, vous devez utiliser l’application Zoom Workplace 64-bit ou un navigateur Web 64-bit compatible. Les ordinateurs Apple MacOS ne sont pas concernés.
Ce changement apporté par Zoom touche l’ensemble des utilisateurs et pas uniquement les utilisateurs de Tribunaux décisionnels Ontario participant à des instances vidéos.
Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.
Le 24 octobre 2025
Dès le 24 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Commission de la location immobilière nécessiteront une authentification multifacteur.
Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.
Le 26 septembre 2025
En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux à la Commission de la location immobilière. Les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Veuillez consulter le Point sur les activités pour des options supplémentaires ou d’autres renseignements.
Commission de la location immobilière
Réglez un différend avec un locateur ou un locataire, mettez fin à une location ou résiliez l’occupation par un membre d’un logement d’une coopérative
Découvrez les procédures de requête et d’audience de la Commission de la location immobilière (CLI), vos droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, ainsi que les règles et procédures de la CLI qui régissent les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Avant le dépôt
- Informez-vous sur la location en Ontario
- Étapes importantes avant le dépôt
- Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour découvrir vos droits et responsabilités, ainsi que les règles et processus au sein de la CLI
Choix et dépôt d’une requête
- Accédez aux formulaires de la CLI, et découvrez comment déposer un formulaire et payer les droits de dépôt
- Économisez temps et argent en déposant les formulaires de requête L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et combiné en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Pour la plupart des autres requêtes à déposer devant la CLI, vous pouvez déposer votre requête par courriel
Procédure de requête et d’audience
- Informez-vous sur les médiations et les audiences devant la CLI
- Découvrez comment vous préparer en vue de votre audience
- Découvrez ce que vous pouvez faire à la suite d’une décision de la CLI
- Renseignez-vous sur les délais de service de la CLI, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif
- Découvrez comment une coopérative de logement sans but lucratif peut déposer une requête auprès de la CLI et ce qu’il faut faire avant de faire un dépôt
- Découvrez comment répondre à une requête d’une coopérative si vous êtes un membre de la coopérative
- Découvrez le processus d’audience et les mesures que vous pouvez prendre à la suite d’une décision de la CLI
- Accédez aux formulaires et découvrez les droits de dépôt
- Trouvez les coordonnées de l’unité de la CLI chargée des coopératives
Lois, règles et décisions
- En savoir plus sur la Loi sur la location à usage d’habitation
- Découvrez les lois, les règles et les décisions qui concernent la CLI
Communiquer avec la CLI
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Découvrir les services et mesures de soutien offerts par Tribunaux décisionnels Ontario : mesures d’adaptation (par exemple, accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone), procédures par téléphone ou vidéoconférence, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.