Modifications proposées à des documents et formulaires de la CLI soumises aux fins d’examen et de commentaires

Le 6 août 2020

La Commission de la location immobilière (CLI) présente, aux fins d’examen et de commentaires, quatre ébauches de documents :

Les modifications proposées font suite aux modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, qui a pris effet par sanction royale (le 22 juillet 2020) et au nouveau modèle décisionnel et d’établissement des horaires que la CLI a élaboré que la CLI a élaboré pour renforcer sa capacité à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et opportuns.

D’autres modifications pourront être introduites ultérieurement à la suite de modifications supplémentaires apportées à la LLUH par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, qui entreront en vigueur le jour fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Modifications proposées aux Règles de la CLI :

Règle 1.7 : En plus des pouvoirs existants prévus dans la LLUH et dans les Règles, l’agent d’audience de la CLI peut tenir une audience et rendre une ordonnance concernant toute requête, lorsque le requérant n’assiste pas à l’audience.

Règle 3.3-3.7 : Tous les documents peuvent être signifiés à une personne ou à une partie par courriel si l’autre partie a consenti à la signification par courriel. Les parties peuvent consentir par écrit à tout moment à la signification par courriel. Lorsqu’une partie ne consent pas à la signification d’un document par courriel, la CLI peut permettre que le document soit signifié par courriel.

Règle 5.1 : Préciser que la CLI ne signifiera pas les éléments de preuve d’une partie aux autres parties.

Règle 7.1 : Préciser que, pour déterminer si une AGC sera tenue en personne, par écrit, par téléphone ou par une voie électronique, la CLI peut tenir compte de ce qui est permis dans les circonstances.

Règle 7.3-7.4 : La date limite pour les objections à une audience écrite sera fixée dans l’avis d’audience. Conformément au paragraphe 184 (2) de la LLUH, une requête présentée en vertu de l’article 132 ou 133 de la LLUH ou une requête présentée uniquement en vertu de la disposition 1 du paragraphe 126 (1) de la LLUH peut être entendue par écrit, indépendamment de l’objection d’une partie.

Règle 10.2 : Si l’audience sur une requête L1/L9 est tenue par voie électronique ou écrite, le locateur doit remettre un formulaire de mise à jour L1/L9 à la CLI et à chaque locataire conformément à toute ordonnance ou directive de divulgation rendue par la CLI.

Article 13.1 : Outre la médiation, la CLI peut proposer aux parties d’autres services de règlement des différends.

Règle 13.13 : Préciser qu’une requête réglée par une ordonnance rendue à l’audience ne peut pas être rouverte.

Règle 17.12 : Le requérant qui retire une requête avant le début d’une audience électronique ou en personne doit aviser le CLI et les autres parties du retrait dès que possible.

Article 19.3 : Conformément aux modifications apportées à l’article 82 de la LLUH par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, le locataire qui a l’intention de soulever des questions en vertu du paragraphe 82 (1) ou 87 (2) de la LLUH doit fournir au locateur et à la CLI une description écrite de chacune de ces questions et une copie de tous les éléments de preuve sur lesquels le locataire a l’intention de s’appuyer au moins cinq jours ouvrables avant l’audience.

Règle 19.4 : Un locataire qui ne se conforme pas à la règle 19.3 n’est pas autorisé à soulever des questions en vertu du paragraphe 87 (1) ou 87 (2), de la LLUH, à moins que la CLI ne soit convaincue que le locataire ne pouvait pas se conformer aux exigences.

Règle 21.1 : En l’absence de circonstances exceptionnelles, une demande de modification de la date d’une audience ne sera examinée que si elle est présentée avec le consentement de toutes les parties et qu’elle est reçue par la CLI au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience.

Règle 21.4 – 21.5 : Les demandes d’ajournement d’une AGC ou d’une autre audience sont assujetties aux mêmes exigences et seront accordées à la discrétion du membre ou de l’agent d’audience si le membre ou l’agent est convaincu qu’un ajournement est nécessaire pour permettre la tenue d’une audience adéquate. Les facteurs pertinents que la CLI peut prendre en considération pour rendre une décision sur une telle demande sont énoncés.

Modifications proposées à la Ligne directrice d’interprétation 1 – Ajournement d’audience et modification de sa date :

Les modifications contiennent d’autres directives concernant l’approche habituelle de la CLI en matière de demandes d’ajournement d’audience et de modification de sa date, notamment l’examen de certains motifs invoqués couramment par les parties dans leurs demandes d’ajournement et les conditions que la CLI peut imposer dans le cas où une affaire serait ajournée.

Modifications proposées à la Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas :

Modifications proposées au formulaire d’entente de paiement :

La Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire modifie l’article 206 de la LLUH en prévoyant que les ententes de paiement d’arriérés de loyer peuvent inclure une disposition autorisant le locateur à déposer une requête en résiliation de la location en vertu de l’article 78 de la LLUH si le locataire ne se conforme pas aux modalités de l’entente.

Nous souhaitons obtenir des commentaires sur le libellé proposé du formulaire d’entente de paiement pour tenir compte de cette modification. Le formulaire indique clairement le fait que les locateurs et les locataires ne sont pas tenus de conclure l’entente et qu’ils peuvent choisir, plutôt, la voie de l’audience devant la CLI pour régler la requête.

Nous souhaitons obtenir des commentaires pour aider à guider les modifications proposées et pour nous assurer que nous répondons aux besoins des Ontariennes et Ontariens et de toutes les personnes qui utilisent nos services. LA CLI n’a pas le pouvoir de modifier la LLUH. Tout commentaire ou suggestion concernant la LLUH doit être adressé au ministère des Affaires municipales et du Logement.

La consultation prend fin le 20 août 2020. Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à ltb@ontario.ca.

Vos commentaires et suggestions pourront être communiqués aux intervenants et pourraient aussi être mis à la disposition du public.




tjso.ca/cli