Imprimer
- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Règles de procédure
Règles
Les règles qui régissent les procédures de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les deux parties doivent être interprétées en conjonction.
Note technique :
La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version . Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
Directives de pratique
Les directives de pratique de TJSO ont été élaborées en vue d’appuyer les Règles de procédure communes de TJSO et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal.
- Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle des conférences préparatoires, la médiation et les conférences préparatoires, les demandes de report et les demandes d’ajournement (PDF | HTML)
- Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (PDF | HTML)