La CIVAC peut envisager d'accorder une indemnité pour choc nerveux ou souffrances morales si une personne a été témoin d'un acte de violence criminel ou a vu la scène du crime et que cela lui a occasionné un grave traumatisme psychologique.
L'expression « choc nerveux ou souffrances morales » est de nature juridique et ne constitue pas un diagnostic médical.
Pour qu'un constat de choc nerveux ou souffrances morales soit fait, il faut que la requérante ou le requérant réponde à tous les critères suivants :
La CIVAC exigera des requérants qu'ils présentent des rapports de médecins ou de psychologues pour appuyer une demande d'indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales.
Comme c'est le cas pour toutes les demandes présentées à la CIVAC, la décision d'accorder une indemnité est discrétionnaire. Même lorsque la requérante ou le requérant répond à tous les critères précités, la CIVAC accordera généralement une indemnité pour choc nerveux ou souffrances morales uniquement lorsque le crime est choquant à observer.
Ni choc nerveux ni souffrances morales
Le choc nerveux ou les souffrances morales ne sont pas équivalents au sentiment personnel de choc ou de traumatisme que plusieurs membres de la famille proche connaissent lorsqu'ils apprennent qu'un être cher a été blessé ou tué par un crime violent. Il ne s'agit pas non plus du préjudice émotionnel ou psychologique causé par la peine et la douleur associées à la perte d'un être cher, la prise en charge d'un être cher blessé ou la participation à des enquêtes de police et à des instances judiciaires.
Offertes par la CIVAC
Les requérants qui ne satisfont pas aux critères d'indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales peuvent être admissibles à d'autres types d'indemnisation offerts par la CIVAC.
Pour de plus amples renseignements, voir la fiche d'information Demandes d'indemnisation liées à un homicide. Vous pouvez télécharger les fiches d'information à partir de notre site Web au tribunauxdecisionnelsontario.ca/civac ou nous téléphoner pour demander qu'on vous en fasse parvenir une copie.
Accordée par le gouvernement de l'Ontario
Les victimes de nombreux crimes violents pourront déposer une demande de prestations au Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+) qui offrira de l'aide pour couvrir des dépenses urgentes et des dépenses essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.
Dernière mise à jour : octobre 2019